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 facturation du materiel
Auteur: foulon.chris 
Date:   17-02-05 09:35


a la suite d'un control URSAF de l'un de mes employeurs et de l'etonnement du controlleur devant la colonne"prime d'outillage"(hors charges sociales),on me demande (une fois de plus) des précisions quand a la validité de ce mode de "facturation" que je pratique depuis longtemps ...
pourrait on faire un point sur ce sujet délicat ?

ce mode de "facturation" est il légal dans notre profession comme pour les machinos (pourcentage sur salaire) ?personnelement j'utilise un tarif fixe.
si oui, peut on le prouver ? y a t il une "jurisprudence" ?
il semble etonnant que l'état ne préleve pas sa dime sur cette prime .

doit on fournir a nos employeurs une copie de nos factures d'achat ?
doit on appliquer un taux d'amortissement ?comment le calculler ?

n'est il pas judicieux de créer une association pour pouvoir facturer tranquillement ce parc de matos ?quelles sont les avantages et les contraintes ?

vaste probleme ...
merci
christophe

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 Re: facturation du materiel
Auteur: benoit 
Date:   23-06-05 10:52

Bonjour
je reagis avec retard a ton post...
Le controleur peut etre surpris mais c'est une mesure legal inscrite dans le code du travail la convention collective et la loi de finance.
la prime d'outillage n'a pas lieux d'etre inquiété tant qu'elle s'acquite du montant de la CSG deductible et de la RDS
sinon autre moyen de se faire payer la prestation de service sous forme d'honoraire, a declarer sous autre revenu, (exempte de TVA se referer a l'article 293 B du code general des impots) ne compte pas pour la retraite ni aucune cotisation , mais imposé par la rds et csg.

sinon tout le reste est hors la loi :
Achat de materiel via la société, le materiel appartient a la société et pas a vous,
de tournement de fond privé avec vol et recel !

Facture de prés de materiel, n'étant pas une personne morale vous faite un cate commercial sans y etre hablité (enfin surtout sans payer les taxe qui vont avec c'est ce qui derange le plus bercy), c'est donc un concurence deloyale, avec possible redressement via URSAFF et FISC et Douane !

note de frais de justification, c'est un usage comptable delictueux a fin d'enrichissement personnel, plus connu sous le nom abus de biens privés ou sociaux (si secteur publique).

on voit apparaaitre parfois des remboursement de frais de mise à disposition de matériel,
il s'avert que c'est une activité illegale de loueur, donc concurence deloyale..

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 Re: facturation du materiel
Auteur: Degy 
Date:   17-04-07 13:07

Bonjour,

J'aurai trois questions à poser :

Quel statue doit on avoir pour obtenir la prime d'outillage ?

Cette prime peut elle être valable pour le matériel de post production ?

Comment calcule t on la valeur de cette prime , y a t il un barème maximale ?


Merci d'avance pour vos réponses !

Cordialement

Quentin Degy.

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 Re: facturation du materiel
Auteur: inca21 
Date:   17-05-07 15:00

Je suis également interessé par ces questions...

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 Re: facturation du materiel
Auteur: alain 
Date:   24-08-08 17:25

je viens de lire ce post et il m' interresse particulierement
je viens de m' équiper de matos son de tournage
et je suis à la recherche d' un moyen légal de pouvoir le louer à mes différents employeurs
alors si j' ai bien lu :
on peux avoir une prime outillage sur le salaire et dans ce cas c' est l' employeur qui collecte le csg et le crds ?
ou alors je fais une note d' honoraire et dans ce cas existe - il des feuillets tout imprimés
ou faut- il les faire de façon manuscrite

merci pour vos réponses
alain

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 Re: facturation du materiel
Auteur: Benoit 
Date:   16-10-08 18:23

La prime d'outillage est une prime versée sur un salaire, donc le statut doit etre celui de salarié declaré sous CDI, CDD ou CDD U (accord michel).

il y a un plafond qui doit etre de tete au alentour d'un 1/3 du salaire.

vous pouvez aussi vous faire payer la prestation du materiel sous forme d'honoraire, a declarer sous autre revenu, montant TTC (exempte de TVA recuperable, se referer a l'article 293 B du code general des impots) ne compte pas pour la retraite ni aucune cotisation , mais imposé par la rds et csg.

ces montants sont imposables !


Pour les investissements concernant les materiels de production et post productions, si vous etes au frais réels et dans le cadre de matériel PROFESSIONNEL ne pouvant pas avoir d'autre usage (le microphone oui, la voiture non); si vous etes au frais réel, vous pouvez deduire de votre revenu brute sa valeur d'achat par tiers (sur trois ans) suivant la date d'achat (date de la facture).

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 Re: facturation du materiel
Auteur: christophe F 
Date:   15-02-10 16:24

quelqu'un d'entre vous passe t il par une association d'ingés sons pour facturer son matériel ?
j'envisage cette solution et cherche des conseils .

Répondre à ce message
 
 Re: facturation du materiel
Auteur: sylvain 
Date:   24-03-10 22:21

Salut Christophe

Il y a plusieurs solutions pour facturer ton matériel :

La première et la plus simple c'est la prime d'outillage tout à fait légale elle se met à la fin de ta fiche de paye le problème c'est que sur une prime de 50€ il ne te reste que 44,39€ sans compte que ca rentre dans ta déclaration d’impôts, je te laisse faire le calcul.

La deuxième solution c'est la note d'honoraire, en gros c'est une facture mais sans TVA du coup les sociétés ne la récupèrent pas et cette fois-ci tu as bien tes cinquante euros toujours à déclarer aux impôts. Les boites ne sont pas toutes d'accord pour cette façon de faire mais c'est relativement légal.

La troisième solution très utilisé par certaines entreprise et toute à fait illégale c'est la note d'essence ou de trajet intenable sur du long terme mais très pratique pour les entreprises qui récupèrent la TVA de tes notes.

Maintenant il y a peut être une dernière solution avec ses fameuses micro-entreprises possibilité de facture du matériel avec tva tu payes des 14 ou 17% à l'état en fin d'année et tu dois pouvoir rester intermittent mais là je manque d'infos.

Voila j'espère qu'avec tous ça tu auras trouvé quelques pistes intéressantes sinon appel moi.

A bientôt
Sylvain

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 Re: facturation du materiel
Auteur: Yves 
Date:   06-05-10 00:37

Non ! Ormis la "prime d'outillage" et encore..rien de ce qui est ecrit ne fonctionne !

La note d'honoraire n'est possible que pour les professions liberales, dont l'activité de prise de son est exclue..

Fact d'essence et compagnie relevent de la fausse facturation.

La location du materiel est exclue du champ d'activite de la micro-entreprise .

Il n'y a que 2 solutions fiscalement claires : La facturation via une societe dont tu es actionnaire minoritaire,
ou l'integration de la loc dans ton salaire. Point barre.

Tt le reste releve de petits arrangements entre amis qui peuvent se payer chers.

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