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J.O. Numéro 172 du 26 Juillet 1997 page 11166

TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE

Arrêté du 17 juillet 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

NOR : MESE9711063A

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L. 352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu les arrêtés des 8 janvier 1994, 21 février 1994, 5 mai 1994, 13 juin 1994, 31 octobre 1994, 2 novembre 1995 et 26 avril 1996 portant agrément des décisions des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1994 portant maintien des annexes VIII et X dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'arrêté du 18 février 1997 portant agrément de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et de son règlement annexé ;
Vu l'arrêté du 23 février 1997 portant agrément de la décision des organisations signataires du protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu la décision du 29 avril 1997 des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 31 mai 1997 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 10 juin 1997,
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la décision, en date du 29 avril 1997, des organisations signataires de la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage portant maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage.

Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de la décision agréée.

Vu le titre V du livre III du code du travail ;
Vu les articles L. 352-1, L. 352-3, L. 352-4 et L. 352-5 du code du travail ;
Vu le titre VI du livre IX du code du travail, et en particulier les articles L. 961-1 et L. 961-2, il est convenu ce qui suit :

Article 1er Sous réserve des modifications sur lesquelles les partenaires sociaux parviendraient à un accord, il est décidé de maintenir les dispositions relatives aux anciennes annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 modifiée relative à l'assurance chômage.

Article 2 La présente décision s'applique à compter du 1er mai 1997 et cessera de produire de plein droit ses effets à l'échéance de son terme, fixée au 31 décembre 1998.

Article 3 La présente décision est déposée en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Fait à Paris, le 29 avril 1997.
Suivent les signataires :
CNPF CGPME UPA CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO

Fait à Paris, le 17 juillet 1997.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle :
Le directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,
J.-M. Boulanger DECISION DES ORGANISATIONS SIGNATAIRES DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE PORTANT MAINTIEN DES ANNEXES VIII ET X MODIFIEES DANS LEUR REDACTION ISSUE DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1993 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE

 

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