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Assédic des intermittents du spectacle

Annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er Janvier 1997 relative à l'assurance chômage
Protocole d'accord des Annexes VIII et X de la convention du 1er Janvier 2004

CE DOSSIER N'EST PLUS ACTUALISÉ, LA FEUILLE DE CALCUL N'EST PAS VALABLE

retrouvez les nouveaux textes sur le site de l'Unedic
- la convention 2009
- règlement général de cette convention
- les annexes de ce règlement général
- l'annexe VIII
- l'annexe X

et les anciens textes sur le site d'Unijuridis
- l'ancienne notice DAJ 168 (2008)

La fréquentation de l'Assedic relevait d'un véritable jeu de Monopoly®. On repassait chaque année par la case Départ (date anniversaire), il arrivait souvent que l'on aille en Prison (carence, trop-perçu) et chaque heure comptabilisée permettait de mieux asseoir ses maisons et hôtels (jours indemnisés). Aussi conviennait-il d'être bien informé si l'on voulait pouvoir acheter la rue de la Paix, que la banque (l'administration) faisait tout pour ne pas lâcher. Cela a changé, c'est maintenant un jeux de hasard pur dans la mesure où du fait des nouvelles règles (disparition de la date anniversaire, introduction de la période de référence glissante et règle du décalage) il est impossible d'être certain de repasser, d'une année sur l'autre, par la case départ ! Certains se verront éjectés d'un jeu qui devient une horrible farce.

Les règles de l'assurance chômage sont actuellement définies par la Convention du 1er janvier 2001 dite du PARE dans sa nouvelle version dite du 1er Janvier 2004. Cependant, le statut particulier des intermittents du spectacle est toujours réglementé par l'Annexe VIII de l'ancienne Convention de 1997 pour les ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio et de la diffusion et par l'Annexe X pour les artistes, ouvriers et techniciens des spectacles vivants dont les dates de fin de dernier contrat de travail sont antérieures au 31/12/2003. Pour les dates de fin de contrat de travail postérieures au 30/12/2003, c'est le nouveau protocole d'accord, signé le 13 novembre 2003 et publié au JO le 14 décembre 2003, qui s'applique.

Ce nouveau protocole supprime la différenciation des deux Annexes, supprime la date anniversaire et la dégressivité, modifie le calcul de l'indemnité journalière, de la carence et du décalage, raccourci à 10 mois la période prise en compte pour l'ouverture des droits. Un texte plus restrictif qui entraînera une exclusion du régime de nombreux intermittents et une notable perte de pouvoir d'achat de notre profession. Une période de transition en 2004 permet une prise en compte des heures sur 11 mois et un calcul du taux plus favorable. Notez le mensonge de l'Assédic quand elle affirme que la formule de la carence reste la même diminuée de 30 jours. Comme les Smic pris en compte sont différents, la nouvelle formule crée des carences plus longues que l'ancienne ! Voici les principaux textes encore en vigueur issus des Journaux Officiels et de l'Assédic.

Estimez le taux de votre allocation chômage et le délai de carence (Annexe VIII et X)

Documentations

Journaux Officiels (Legifrance) :

  • Annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 (Arrêté du 12 décembre 2003 portant agrément de l'accord du 13 novembre 2003)
  • Maintien des annexes VIII et X (Arrêté du 7 mars 2002 portant agrément de l'accord du 10 janvier 2002)
  • Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle (LOI no 2002-311 du 5 mars 2002)
  • Annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 (Arrêté du 2 avril 1999)
  • Maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (Arrêté du 17 juillet 1997)
  • Maintien des annexes VIII et X modifiées dans leur rédaction issue de la convention du 1er janvier 1993 (Arrêté du 23 février 1997)
  • Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage (Arrêté du 18 février 1997)
  • L'Assedic (Unipublics) :

  • Notice DAJ 168 (mise à jour Juillet 2002) : Votre allocation chômage, artistes, ouvriers, techniciens...
  • Notice DAJ 168-1 (mise à jour Juillet 2002) : Artistes, ouvriers, techniciens… , la liste des différentes fonctions
  • Notice DAJ 168 (mise à jour Mars 2005) : Dispositions applicables aux fins de contrat de travail intervenues à partir du 1er Janvier 2005
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